Le 1er alinéa de l’article L.310-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Un enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. »
Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 (Loi n°2005-380 -JO n°96 du 24.4.2005 ; Encart BO n°18 du 5.5.2005).
Dans toutes les régions de France, sauf en Alsace, la langue étrangère obligatoire de 1h à 1h30 par semaine à partir du CE1 est complétée par la langue régionale : basque, breton, catalan, créoles, occitan et corse. Une particularité : la langue corse est obligatoire sauf dérogation expressément demandée par la famille.
En Alsace, l’allemand est à la fois langue étrangère et langue régionale. Donc, contrairement aux autres langues régionales dont l’enseignement s’ajoute dans les 1er et 2nd degrés à celui des langues étrangères, c’est en Alsace que le coût budgétaire pour l’Etat est le plus faible de France.

Que prévoit la convention Etat-Région-Départements de 2007 à 2013 ?

L’enseignement extensif de l’allemand à 3h par semaine doit, à partir de 2013, commencer en maternelle pour se poursuivre jusqu’au CM2. Cette extension était déjà prévue dans la précédente Convention, mais seulement partiellement appliquée.

L’enseignement de l’allemand est obligatoire au titre de l’enseignement d’une langue étrangère, mais dans le cadre des langues régionales, on peut assurer cet enseignement avec une précocité (la maternelle au lieu du CE1) et un horaire (jusqu’à 3h au lieu de 1h ou 1h30). Ce qui est beaucoup plus favorable.

1. Qui dispense cet enseignement là où il est assuré ?

 l’enseignant de la classe ;
 un autre enseignant de l’école par échange de service ;
 un intervenant extérieur contractuel.

Le niveau d’études requis des enseignants est le MASTER 2 à partir de 2012.
Le nouveau concours de recrutement des enseignants du 1er degré ne comporte plus d’épreuve de langue, les candidats admis doivent posséder une certification européenne de langue étrangère niveau B2, (mais pas obligatoirement l’allemand). Il semblerait que l’Etat envisage de renoncer à cette certification provisoirement.

2. Combien d’élèves peuvent bénéficier de cet enseignement à 3h ?

Selon le recteur (lettre de juillet 2011) ce serait :
 73 % de l’ensemble des élèves de la maternelle au CM2
 93 % des élèves de l’école élémentaire
 32 % des élèves de l’école maternelle
Dans quel système d’enseignement de l’allemand se trouvent les 27 % d’élèves restants sachant que selon les chiffres de l’académie 10,5 % des élèves (de la maternelle au CM2) sont en voie bilingue paritaire ?

3. Quel est le niveau de langue réglementaire attendu pour les élèves ?

L’enseignement extensif de l’allemand accorde la primauté aux compétences orales.

L’objectif affiché est de conduire les élèves en fin de CM2 au niveau A1 du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues). À ce niveau l’élève doit être capable de communiquer de façon très simple si l’interlocuteur parle lentement et distinctement. C’est le niveau le moins élevé. « Il correspond à la première découverte de la langue ».

Le niveau théoriquement attendu en fin de collège est le B1.

« Au niveau B1, un élève devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l’école, dans la vie quotidienne. Il est en mesure, dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est parlée, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers. Il peut relater un évènement, décrire un espoir ou un but, et exposer brièvement un raisonnement. »

BO n°31 du 1er septembre 2005 (annexe : référentiel de niveaux de compétence).

Constat : la très grande majorité des élèves issus du système avec « 3h » de langue est incapable d’écrire, de lire et de communiquer en allemand selon l’inspection générale et n’atteint pas, et de loin, cet objectif ambitieux au regard du dispositif.

4. Qu’en est-il en réalité ? L’horaire de 3h prévu par la Convention 2007/2013 est-il respecté ?

Le nombre d’heures d’allemand prévu dans la convention est très théorique dans l’enseignement primaire en Alsace. Sauf rares exceptions, les 3h ne sont pas effectives.

En réalité il n’y a que 1h, parfois 2h de langue et bien souvent moins. L’enseignant de la classe décide seul du temps qu’il consacre réellement à l’allemand. Lorsqu’un enseignant contractuel prend en charge cet enseignement, le cours a lieu durant 1h/semaine et il ne débute qu’en octobre pour finir en mai.

Les compétences linguistiques en allemand de très nombreux enseignants, de moins en moins dialectophones, sont extrêmement problématiques. La prise en charge de l’allemand basée sur le volontariat et les compétences linguistiques des maîtres pose un grave problème de continuité de cet enseignement tout au long de la scolarité primaire.

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