Préambule

La préservation de la diversité linguistique et culturelle est un enjeu majeur pour l’humanité. Du fait de l’absence de politique publique, et faute d’un statut légal, nos langues sont particulièrement menacées dans leur transmission et leur développement.

Depuis plus de trente ans les organismes internationaux et européens (Parlement européen, Conseil de l’Europe, Conférences sur la sécurité et la coopération en Europe, Nations unies, UNESCO) n’ont cessé de rappeler l’importance des langues dans le patrimoine de l’humanité et d’inciter les Etats à prendre des mesures efficaces pour assurer la défense et le développement des langues, spécialement des langues régionales ou minoritaires.

En adoptant dans sa Constitution l’article 75-1, qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, celle-ci a fait un premier pas important. Cet article appelle un nouveau dispositif législatif pour nos langues dans le droit français débouchant sur des politiques linguistiques volontaristes et efficaces sur nos territoires.

Principes de droit

La libre communication : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement (article 11 de la Déclaration de 1789) Le respect de la diversité linguistique et culturelle est un des principes fondamentaux de l’Union Européenne reconnu par l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2003). La prise en compte du droit linguistique international et notamment de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (1992), de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (ONU, 1966), des Résolutions du Parlement Européen (Arfé 1981, Kuijpers 1987, Kililea 1994), de la Déclaration (2001) et de la Convention (2005) universelles de l’UNESCO sur la diversité culturelle. L’égale valeur des langues et l’égale dignité des locuteurs : en pleine conformité avec les textes internationaux et européens nous pensons que dès lors qu’elles servent de moyen d’expression à des êtres humains, les langues sont égales. Elles ont toutes, en soi, les mêmes capacités de développement. La valeur de toutes les langues est identique de même que la dignité des personnes qui les parlent. Tous les locuteurs doivent être traités à égalité, avec le droit de recevoir et de transmettre, d’utiliser et de développer leur langue tant dans le domaine privé que dans le domaine public.

Une nouvelle loi linguistique

La loi sur les langues annoncée par le gouvernement sera une nouvelle étape dans la cadre d’une politique en faveur de la diversité des langues à laquelle la France ne peut pas échapper. Cette loi doit être avant tout la reconnaissance officielle des langues et des droits de leurs locuteurs. L’objectif est la vie de nos langues, donc l’urgence est de rétablir les conditions d’une transmission naturelle qui assurera leur avenir. Se pose aussi la question de savoir qui aura la compétence pour appliquer la politique linguistique et de savoir qui assurera le financement de cette politique. Voter une loi sans savoir qui l’appliquera et sans mettre les moyens nécessaires à son application aurait un effet contraire à celui escompté.

Parmi les objectifs indispensables au développement linguistique nous soulignons les dispositifs et les mesures qui suivent :

1. Les instances compétentes pour la politique linguistique

L’Etat et les Collectivités territoriales sont garants de la pérennité des langues régionales ou territoriales car elles font partie du patrimoine de la France. Des mesures sont mises en place pour assurer leur sauvegarde et leur transmission qui passe, dans les territoires où elles sont en usage, par l’utilisation de ces langues par chaque habitant d’origine ou d’accueil qui le souhaite : apprendre, parler et lire en langue territoriale.

2. L’organisme de prise en charge et ses ressources

Sans préjudice des missions assurées par l’Etat, les Collectivités territoriales obtiendront les dispositifs et les moyens nécessaires pour assurer leur part de la gestion des Politiques linguistiques en faveur des langues propres à leurs territoires.

3. La reconnaissance officielle des langues et des cultures

Reconnaissance officielle par les Collectivités territoriales, au côté de la langue française, des langues régionales ou territoriales comme langues propres aux territoires concernés. Références : Conseil Général des Pyrénées-Orientales, délibération 132, 10 décembre 2007, Conseil Régional de Bretagne, direction de la culture, décembre 2004.

4. La transmission naturelle, scolaire et sociale par l’éducation bilingue généralisée

Offre généralisée, dans les territoires concernés, de la maternelle à l’université, d’un enseignement en immersion, d’un enseignement bilingue à parité horaire et d’un enseignement optionnel de la langue, dans tous les établissements scolaires ou par filières distinctes. Il faut offrir systématiquement à chacun la possibilité de recevoir l’enseignement de son choix de la langue régionale ou territoriale. A cet effet, des dispositions spécifiques seront prises pour financer dès le départ le fonctionnement et les locaux des écoles associatives pratiquant l’immersion linguistique.
Intégration des apports de nos langues et cultures au socle commun de connaissances. Utilisation de la langue dans les activités périscolaires, la petite enfance, les crèches, les loisirs, le sport...

5. La formation professionnelle et l’enseignement universitaire

Les universités offriront, en plus des cours de langues et littératures territoriales, des certifications pédagogiques, des recherches en éducation bilingue et en aménagement linguistique. Des cours en langues territoriales seront proposés dans toutes les facultés. Dans le cadre du cursus universitaire, les modules de formation en langues territoriales feront l’objet d’une certification reposant sur le cadre commun européen de référence. Création d’une agrégation par langue territoriale (ARF).

6. L’enseignement des langues régionales ou territoriales aux adultes

Développement d’une politique d’offre généralisée au niveau de la formation permanente : offrir à tout adulte la possibilité d’apprentissage et de perfectionnement en langues régionales ou territoriales dans de bonnes conditions a une importance stratégique car il y va de la formation professionnelle, de la communication sociale, de l’éducation des enfants, de l’épanouissement culturel, de l’intégration des nouveaux arrivants.

7. L’usage social des langues régionales ou territoriales : administrations, services, loisirs

La présence des langues territoriales sera assurée dans les divers secteurs de la vie publique et sociale des territoires concernés grâce au développement du bilinguisme. Instauration du bilinguisme dans les services publics à direction nationale et territoriale : la Poste, SNCF, pôle emploi, administration régionale, départementale, municipale.

8. L’usage social des langues territoriales dans la vie économique

L’utilisation des langues territoriales sera assurée dans les lieux publics, dans la vie sociale et professionnelle : monde du travail, documents et formulaires, information des consommateurs et usagers de services, commerces, banques, étiquetage des produits, modes d’emploi. Campagne de sensibilisation à destination du grand public.

9. Les médias d’information et de communication

A côté de ce qui existe déjà sur France 3 et le réseau France Bleu, création d’un service public complet de radio et de télévision émettant dans chacune de nos langues. Octroi d’une aide spécifique accrue pour les autres opérateurs qui œuvrent à la diffusion de nos langues (grands médias à capitaux privés, radios associatives, télévisions, presse, nouveaux médias). Possibilité légale et technique de recevoir les télévisions étrangères (en particulier numériques), s’exprimant dans nos langues. Tout en respectant l’autonomie des médias, des dispositions seront prises (cahier des charges, subventions, formations) afin que les diffuseurs publics et associatifs programment des émissions en langues régionales ou territoriales de façon régulière et que les médias écrits assurent la publication d’articles dans ces langues.

10. La création et la diffusion culturelle territoriale

Soutien de la création dans nos langues par une politique spécifique en faveur de l’édition, du théâtre, du spectacle vivant en général, du cinéma et de la musique et aide à la diffusion des oeuvres produites en ces langues pour les locuteurs de ces langues et pour d’autres locuteurs en développant les activités de traduction et de sous-titrage. La population doit pouvoir découvrir des cultures souvent occultées.

11. L’environnement linguistique

Le paysage linguistique territorial sera valorisé par l’usage de la toponymie d’origine, par l’affichage en langue locale, par la mise en place d’une signalétique bilingue dans l’espace public, le cadastre...

12. La coopération transfrontalière et l’implication internationale

Promotion de la coopération transfrontalière entre les collectivités où la même langue est pratiquée de façon identique ou similaire. Mise en place au plan européen d’un fonds d’investissement en faveur des langues régionales ou territoriales dont les crédits seront affectés aux Collectivités territoriales (ARF).

Application de la loi

L’existence des langues régionales ne repose aujourd’hui que sur des dispositions éparses et n’est fondée sur aucune législation cohérente. Le traitement réservé aux langues régionales ne dépend actuellement que du bon vouloir de l’Administration et de la pression exercée par les citoyens. Mais nous constatons que quand il existe une volonté politique pour répondre à la demande sociale des progrès sont possibles. Cela montre aussi que l’adoption d’une loi ne sera utile que si elle est accompagnée d’un changement d’attitude de toute la chaîne de décision, de l’Etat aux collectivités territoriales, de l’administration centrale à l’administration locale et d’une volonté de l’Etat et des collectivités territoriales de provoquer un changement des mentalités modelées par des siècles de méconnaissance, voire de mépris. Une politique linguistique doit s’accompagner d’une pédagogie et d’une communication en direction du grand public.

Toutes ces demandes ont pour seul but de permettre à ces langues de vivre et à ceux qui le désirent de les utiliser et de les transmettre.

Ces mesures devront être dotées des moyens humains et financiers pour les satisfaire. Elles seront un encouragement à la transmission familiale de nos langues.

Ces demandes s’adressent à l’Etat et aux collectivités Territoriales (Communes, Communautés de Communes, Départements, Régions). Chaque niveau des institutions doit prendre en charge ce qui relève de ses attributions.

Signataires

 Anem Òc ! (Occitan-Langue d’Oc) : Collectif regroupant Institut d’Estudis Occitans, Felibrige, Confédération des écoles Calandreta, FELCO,Fédération des Enseignants de Langue et Culture d’Oc, Oc-bi. Contact presse : David Grosclaude, IEO : 06 83 01 19 37

 Conseil Culturel de Bretagne (Breton et gallo) Fédération regroupant les associations culturelles bretonnes

Contact presse : Tangi Louarn : 06 60 88 97 78 ; Paul Molac : 06 80 32 81 04

 Culture et Bilinguisme d’Alsace et de Moselle/René Schickele-Gesellschaft (alsacien), Comité fédéral des associations pour la langue et la culture d’Alsace et de Moselle.

 Euskal Konfederazioa (Pays Basque) Confédération d’associations et fédérations oeuvrant pour la langue basque dans tous les domaines : enseignement (Biga Bai, Euskal Haziak, Seaska), enseignement aux adultes (AEK), médias (Euskal Irratiak), matériel pédagogique en langue basque (Ikas), culture… Contact presse : Paxkal Indo (président de Seaska fédération des écoles immersives en langue basque) 06 72 95 99 62 ; Sébastien Castet : (permanent de Euskal Konfederazioa) : 06 85 40 57 13.

 La Federació (Catalan) fédération des associations de promotion de la langue et de la culture catalane.

 Lofis, Tikouti, Association des Enseignants certifiés de Créole (AECCR) (Créole de la Réunion)

 Parlemu Corsu (Corse) Collectif de personnes et d’association de la société civile corse oeuvrant pour la promotion de la langue corse. Contact presse : Micheli Leccia : 06 78 65 20 72

 FLAREP, Fédération des Langues Régionales dans l’Enseignement Public : APA (Association des Parents, Catalogne), APLEC (Association d’enseignants, Catalogne), AES (Association des enseignants de savoyards/franco provençal), IKAS-BI (Association de parents, Pays basque), DIV YEZH (association de parents Bretagne), FELCO (Fédération des Enseignants de Langue et Culture d’Oc), OC-BI (Parents d’élèves occitan), Scola Corsa, Tikouti (Réunion), ELTERN (association de parents Alsace), BIPASS (association de parents Moselle), GEREC (Antilles), ABCM.

 ESKOLIM (Fédération des écoles associatives immersives : Seaska (langue basque), Calandreta (Occitan), Diwan (Breton), Bressola (Catalan), ABCM Zweisprachigkeit.

 EBLUL France Bureau européen pour les langues moins répandues : 02 99 63 18 83 et Tangi Louarn : 06 60 88 97 78.